Mentions légales et conditions générales

Conditions générales de vente :

SK Rail GmbH & Co. KG

Conditions générales de vente

Ci-après dénommée SK RAIL.

1. Validité des termes et conditions, forme écrite

1.1 SK RAIL fournit tous les biens et tous les services exclusivement sur la base des présentes Conditions Générales.

1.2 Les présentes conditions générales s'appliquent également à tous les contrats futurs conclus entre SK RAIL et le client, même en l'absence de nouvel accord distinct. Elles annulent et remplacent toutes les conditions générales précédemment convenues entre SK RAIL et le client.

1.3 Les conditions générales du client, qu'elles soient différentes ou contradictoires, ne font pas partie du contrat conclu entre SK RAIL et le client. SK RAIL en rejette expressément la validité. Ceci s'applique également si SK RAIL exécute une commande sans réserve, même en ayant connaissance de conditions générales différentes ou supplémentaires du client. SK RAIL n'accepte aucune condition générale, même si elle y fait référence ou répond à une correspondance contenant ou mentionnant les conditions générales du client ou d'un tiers.

1.4 Les accords séparés, les avenants, les modifications et les accords complémentaires ne sont valables que s'ils sont confirmés par écrit par SK RAIL.

2. Offre et conclusion du contrat

2.1 Les offres et les prix de SK RAIL sont indicatifs et peuvent être modifiés. Les prix et les spécifications deviennent définitifs à la conclusion du contrat.

SK RAIL se réserve le droit d'apporter des modifications techniques ainsi que des modifications concernant la forme, la couleur et/ou le poids des marchandises déjà commandées ; cependant, ces modifications seront effectuées dans des limites raisonnables.

2.2 SK RAIL est en droit d'accepter une offre contractuelle formulée par le biais d'une commande dans un délai de deux semaines à compter de sa réception, en émettant une confirmation de commande. Cette confirmation peut être émise par écrit ou par la livraison des biens et/ou services commandés. La confirmation de réception d'une commande ne vaut pas acceptation ferme de celle-ci.

2.3 Si le client souhaite que SK RAIL effectue des essais de produits, le type, la portée et les coûts de ces essais doivent faire l'objet d'un accord écrit. À défaut d'un tel accord lors de la confirmation de commande, les coûts de ces essais seront à la charge du client.

2.4 SK RAIL est en droit de recourir à des sous-traitants, en tout ou en partie, pour exécuter ses obligations envers le client. Ces sous-traitants sont considérés comme des mandataires au sens de l'article 278 du Code civil allemand (BGB).

3. Délai de livraison, date d'exécution, force majeure

3.1 Les délais de livraison et d'exécution indiqués par SK RAIL sont donnés à titre indicatif, peuvent être modifiés et dépendent de la disponibilité de SK RAIL. Toute réclamation pour dommages et intérêts liée au non-respect des délais de livraison et d'exécution est exclue, sauf si ces délais ont été expressément convenus par écrit comme étant « fixes ».

3.2 Si SK RAIL et le client ont conclu un accord d'achat ou autre, mais sans accord contraignant sur la durée, la taille du lot de production et/ou les dates d'acceptation, SK RAIL peut, au plus tard quatre semaines après la confirmation de la commande, demander au client de conclure un accord contraignant sur ces points dans les 21 jours suivant cette demande.

3.3 SK RAIL peut fournir des services partiels à moins que ces services partiels ne présentent aucun intérêt pour le client.

3.4 Si un délai de livraison a été convenu comme « fixe », cela s’entend de la date de remise des marchandises au transitaire, au transporteur ou à toute autre entreprise chargée du transport. Dans tous les autres cas, les délais de livraison sont considérés comme respectés si SK RAIL a pu expédier les marchandises à temps, sous réserve d’en avoir informé le client.

3.5 Si la livraison en temps voulu est empêchée par (i) des perturbations dans les opérations de SK RAIL ou de ses sous-traitants qui ont manifestement un impact significatif sur les opérations, ou (ii) des conflits du travail au sein de SK RAIL ou de ses sous-traitants, le retard dans l'exécution des obligations de SK RAIL sera prolongé de la durée de cette perturbation, sans toutefois dépasser 14 jours.

3.6 Si des circonstances indépendantes de sa volonté surviennent et entravent ou empêchent significativement l'exécution des obligations de SK RAIL, SK RAIL est en droit de résilier le contrat, à condition que cet empêchement ne soit pas temporaire. En cas d'indisponibilité d'un produit, SK RAIL en informera immédiatement le client et le remboursera sans délai de tous les paiements effectués jusqu'à cette date. En cas d'empêchement temporaire, le délai de livraison sera prolongé de la durée de l'empêchement, majorée d'un délai supplémentaire raisonnable.

3.7 Si SK RAIL (i) ne respecte pas un délai et (ii) que l'acheteur accorde un délai de grâce raisonnable pour la livraison ou l'exécution, SK RAIL est en droit de résilier le contrat après l'expiration infructueuse de ce délai. Dans ce cas, les droits légaux s'appliquent tant à la contrepartie due à Track Tec qu'aux créances de l'acheteur, mais uniquement dans les limites prévues à l'article 8.

4. Transfert et attribution des risques

4.1 Le risque de perte ou d'endommagement accidentel des marchandises est transféré au client dès la remise des marchandises au transporteur, au transitaire ou à toute autre entreprise chargée de l'expédition. Ceci est également valable si SK RAIL prend en charge les frais de transport. Cette clause s'applique également aux livraisons partielles.

4.2 Si la livraison ou l'expédition n'a pas lieu pour des raisons indépendantes de la volonté de SK RAIL, le risque de perte ou de dommage accidentel des marchandises est transféré au client dès que SK RAIL l'informe de sa disponibilité à livrer.

4.3 Le retard dans l’acceptation des marchandises par le client a les mêmes conséquences juridiques que la livraison des marchandises.

5. Prix et paiement

5.1 Les prix convenus le jour de la commande s'appliquent ou, le cas échéant, les prix figurant dans le tarif en vigueur de SK RAIL. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable et les frais d'emballage et de livraison ne sont pas inclus dans ces prix. Les prix s'entendent départ usine (EXW).

5.2 Sauf accord contraire des parties, les factures de SK RAIL sont payables nettes sans déductions dès réception.

5.3 Si la date limite de paiement est dépassée, le client est automatiquement en défaut de paiement ; un rappel de paiement n'est pas nécessaire.

5.4 SK RAIL est en droit d’exiger des paiements anticipés raisonnables.

5.5 SK RAIL peut, à sa seule discrétion, compenser les paiements effectués par le client avec les coûts, les intérêts et les dettes du client et informera le client de la méthode de compensation dans ce cas.

5.6 Le client n’a droit à la compensation que si ses contre-créances (i) ont été confirmées par un jugement juridiquement contraignant et irrévocable d’un tribunal ou (ii) ne sont pas contestées ou reconnues par écrit par SK RAIL.

5.7 Le client ne peut faire valoir un droit de rétention fondé sur ses propres créances reconventionnelles que si celles-ci se fondent sur la même relation contractuelle et ont été établies par une décision de justice exécutoire ou reconnues par écrit par SK RAIL. Toutefois, le client dispose d'un droit de rétention si et dans la mesure où (i) SK RAIL a manqué intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations contractuelles ou (ii) il a été constaté que le produit ou le service livré présente un défaut majeur.

5.8 Si (i) le client est en défaut de paiement de 10 % ou plus de tous les montants dus, ou (ii) le client n'est plus couvert par une assurance-crédit contre les paiements sur les livraisons, ou (iii) il existe des doutes raisonnables sur la solvabilité du client, SK RAIL est en droit de subordonner l'exécution de ses obligations à des paiements anticipés ou à des garanties.

6. Réserve de propriété

6.1 SK RAIL conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au règlement intégral de toutes les créances du client découlant de la relation commerciale existante. Ceci s'applique également aux marchandises assemblées ou mélangées à d'autres marchandises.

6.2. Le client est autorisé à transformer et revendre les marchandises sous réserve de propriété, à condition que cela fasse partie de son activité commerciale, que SK RAIL en soit informée et que le client ne soit pas en défaut de paiement. Le client ne peut ni nantir les marchandises impayées ni en transférer la propriété à titre de garantie. Toutes les créances résultant de la revente ou de tout autre fondement juridique relatif aux marchandises sous réserve de propriété (y compris toutes les créances impayées) sont cédées par le client à SK RAIL à titre de garantie. SK RAIL confère au client une procuration révocable pour recouvrer les créances cédées à SK RAIL en son nom propre et pour le compte de SK RAIL. Cette procuration prend fin si le client ne remplit pas intégralement ses obligations de paiement.

6.3 Si des tiers prennent possession des marchandises soumises à la réserve de propriété, le client doit les informer que ces marchandises sont la propriété de SK RAIL et en aviser immédiatement SK RAIL. En cas de manquement du client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement, SK RAIL est en droit de reprendre possession des marchandises ou, le cas échéant, d'exiger la cession du droit de possession du client à l'encontre des tiers. Le client est solidairement responsable avec le tiers du remboursement des frais de justice et des dépens liés à toute procédure judiciaire, conformément à l'article 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO) ou à toute disposition applicable équivalente.

6.4 Le rachat, le retour ou la disposition des marchandises soumises à la réserve de propriété par SK RAIL ne constitue pas en soi une annulation du contrat.

7. Garantie

7.1 SK RAIL garantit la conformité aux spécifications expressément mentionnées dans la commande et sa confirmation. Toutes les spécifications sont garanties conformément aux normes DIN et autres normes internationales applicables. Dans ses devis et confirmations de commande, SK RAIL fournit les dimensions et les poids en toute bonne foi. SK RAIL s'engage à exécuter les obligations stipulées dans la commande et sa confirmation avec la diligence d'un professionnel prudent et conformément aux normes et réglementations applicables. Au-delà de cette garantie, SK RAIL ne garantit que les propriétés et/ou caractéristiques expressément convenues par écrit entre les parties. Les réclamations du client pour défauts ne sont valables que si ce dernier a dûment rempli ses obligations d'inspection et de signalement des défauts conformément à l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB).

7.2 La période de garantie est d’un an à compter de la date de livraison des marchandises.

7.3 Par ailleurs, les dispositions légales relatives à la garantie s'appliquent. SK RAIL peut, à sa discrétion, réparer ou remplacer les livraisons ou services défectueux. Le client ne peut faire valoir ses autres droits légaux que si (i) deux tentatives de réparation ou de remplacement par SK RAIL ont échoué ou (ii) SK RAIL a refusé d'exécuter la prestation ou ne l'a pas exécutée correctement ; et ce, même dans les limites prévues à l'article 8. Si le client résilie le contrat dans ce cas, il ne peut prétendre à aucun dommage et intérêt lié au défaut. Si le client réclame des dommages et intérêts, le produit défectueux reste sa propriété, sauf si cela est déraisonnable ou si un accord écrit contraire a été conclu entre le client et SK RAIL.

7.4 Dans la mesure où les obligations de SK RAIL comprennent ou consistent en des prestations de services au sens de l'article 631 du Code civil allemand (BGB), la réception de ces prestations par le client s'effectue dans l'usine de SK RAIL où elles ont été exécutées. Après notification de la disponibilité des prestations, le client les réceptionne à ses propres frais. Dans la mesure du possible, le client accepte les réceptions partielles. SK RAIL peut fixer un délai raisonnable pour la réception. À défaut de réception dans ce délai, SK RAIL peut, à son entière discrétion, soit (i) expédier les marchandises concernées, soit (ii) les entreposer aux risques et frais du client ; dans chacun de ces cas, la créance de paiement de SK RAIL devient exigible. Le client n'est pas autorisé à refuser la réception pour des défauts mineurs.

8. Responsabilité

8.1 SK RAIL est responsable en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence légère, sa responsabilité est engagée uniquement si elle manque de manière fautive à une obligation contractuelle essentielle ; toutefois, cette responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et habituels.

8.2 La simple livraison de marchandises défectueuses ne constitue pas en soi une violation des obligations contractuelles essentielles.

8.3 Toute autre responsabilité, quelle que soit la nature juridique de la réclamation invoquée, est exclue. Ceci s'applique notamment aux réclamations fondées sur un contrat ou un délit.

8.4 SK RAIL n’est pas responsable des dommages indirects tels que les pertes de profits ou les dommages immatériels.

8.5 Les demandes de dommages-intérêts contre SK RAIL se prescrivent un an après la livraison des marchandises, sauf si le dommage résulte d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave. Le délai de prescription applicable aux actions en responsabilité délictuelle demeure inchangé.

8.6 La responsabilité de SK RAIL est généralement limitée à l'étendue de son assurance responsabilité civile professionnelle. Un aperçu de la couverture sera fourni sur demande. La responsabilité en cas de dommages corporels causés par la faute de l'entreprise demeure inchangée. Ceci s'applique également à la responsabilité obligatoire en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG).

8.7 Dans la mesure où la responsabilité de SK RAIL est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, du personnel, des indépendants, des représentants et des agents de SK RAIL ou de ceux qui agissent au nom de SK RAIL.

9. Rémunération

Dans la mesure où SK RAIL remplit ses obligations, livre des biens ou des services sur la base de dessins ou d'autres spécifications du client, et que l'exécution de ces obligations porte atteinte aux droits de tiers, le client défendra SK RAIL contre de telles réclamations et indemnisera SK RAIL à cet égard.

10. Confidentialité

Le client s'engage à utiliser tous les secrets commerciaux et d'affaires dont il prend connaissance ou qui lui sont divulgués dans le cadre de la relation commerciale exclusivement pour l'exécution de ses contrats avec SK RAIL. Le client s'engage à ne pas utiliser ces secrets commerciaux et d'affaires à ses propres fins, que ce soit pendant ou après la cessation de la relation commerciale, et à les garder confidentiels vis-à-vis des tiers pendant et après la cessation de cette relation.

11. Droit applicable, juridiction compétente, clause de divisibilité

11.1. Les présentes Conditions Générales et toutes les relations juridiques sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le lieu d'exécution des livraisons et des paiements est l'usine SK RAIL concernée où les marchandises commandées sont fabriquées conformément à la commande ou à la confirmation de commande. Le tribunal compétent pour tout litige découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle ou s'y rapportant est celui de Munich, en Allemagne. Cette disposition s'applique également si le client n'a pas de domicile en Allemagne ou si son domicile ou sa résidence habituelle est inconnu au moment de l'introduction de l'instance. SK RAIL se réserve le droit d'intenter une action en justice contre le client à son domicile, à son siège social ou à son établissement principal.

11.2 Le lieu légal de juridiction pour les procédures de défaut de paiement reste inchangé.

11.3 Si une disposition quelconque des présentes Conditions générales ou d'autres accords conclus avec le client s'avère ou devient invalide, la validité de toutes les autres dispositions des présentes Conditions générales ou d'autres accords restera inchangée.

Décembre 2018